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Rappel règles urbanisme PDF Imprimer Envoyer
Dimanche, 10 Avril 2016 17:23

Rappel sur les règles d’urbanisme :  pour toute construction (abri de jardin, piscine, etc…) il est obligatoire d’obtenir au préalable une autorisation administrative. Le dépôt en mairie d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable ne vaut pas accord.

Pour tout commencement de travaux il faut une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin des travaux.

Toute infraction est susceptible de faire l'objet de poursuites et/ou d'un procès-verbal.

 

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