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PACS PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 09 Novembre 2017 20:26

Depuis le 1er novembre, il est désormais possible d'enregistrer sa demande de PACS en mairie. Cette démarche, totalement gratuite, doit être effectuée auprès  d'un  officier de l’état-civil de la commune de résidence actuelle ou future des conjoints.
Pour ce faire, le couple doit monter un dossier comprenant les documents suivants : 

  • La convention de Pacs. 
  • La déclaration conjointe d’un Pacs. 
  • Les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation).
  • Une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

 

Saint-Pierre de Lages

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