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Reconnaissance catastrophe naturelle PDF Imprimer Envoyer

Le service interministériel régionale des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile nous a fait part de lé décision suivante :

Par arrêté interministériel du 26/07/22 publié au Journal Officiel ce 05/08/22 (ci-joint), votre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu au titre de l'année 2021 a été rejetée.
Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

 

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