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DENCI PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 13 Octobre 2022 18:55

A partir du 1er septembre 2022, il n'est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Elements Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lorsque le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.

 

En revanche, la DENCI devra être complétée si le pétitionnaire dépose :

  • un permis modificatif ou de transfert rattaché à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022
  • ainsi que pour les cas particuliers figurant à l'article L.331-7 à L.331-9 du Code de l'Urbanisme

A défaut, le service instructeur sera contraint de faire une demande de pièce complémentaire.

Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts) sur l'espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr

via le service "Biens Immobiliers"

Les pétitionnaires peuventÂfaire la simulation de leur taxe d'aménagement sur le lien ci-après :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement#webform-sim

 

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