La Taxe d'Aménagement Imprimer
Mardi, 29 Janvier 2013 15:59

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012, au profit de la commune afin de lui permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Elle succède, à la taxe locale d'équipement, et remplace, immédiatement (dans les communes dotées d'un PLU) une dizaine d'anciennes taxes et participations dont les PAE, TLE, TDENS qui était associées aux permis et déclarations préalables.

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