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De la part de Monsieur Étienne GUYOT, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne
Mesdames, Messieurs les maires et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.
Aujourd'hui, je souhaite vous informer des éléments d'actualité sur l'épidémie et sur les nouvelles consignes gouvernementales.
1. Point épidémiologique
A ce jour, pour le département de la Haute-Garonne, 48 cas de contamination sont recensés par l'Agence Régionale de Santé. Ce décompte ne décrit plus l'état réel de diffusion de l'épidémie dans la mesure où les personnes ne sont désormais plus systématiquement testées.
2. Dispositif de confinement
Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
- Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
- Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
- Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
- Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
- Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.
Toute personne se déplaçant doit être munie, en plus de leur titre d'identité, :
- de l'attestation de déplacement dérogatoire individuelle datée du jour,
- et du justificatif de déplacement professionnel de l'employeur dans le cadre des déplacements professionnels.
Les infractions à ces règles seront sanctionnées à compter de ce jour d'une contravention de la 4ème classe suite à la parution du décret du 17 mars 2020 ci-joint portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le numéro vert 0 800 130 000.
3. Activités maintenues ou suspendues et mesures concernant les pharmacies d'officine
L'arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 ci-joint portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 apporte des précisions sur :
- La liste des ERP qui peuvent continuer à recevoir du public : est ajouté à la liste précédente les "Commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé"
- Examens et concours : la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue jusqu’au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
- Mesures concernant les pharmacies d'officine :
- Paracétamol : Eu égard à la situation sanitaire, la dispensation de paracétamol est, en l’absence d’ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. La vente par internet de paracétamol, d’ibuprofène et d’acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020.
- Des masques de protection issues du stock national sont en cours de distribution aux professionnels de santé.
4. Garde d'enfants des professionnels de santé et du secteur médico-social
Je vous rappelle qu'un service de garde dans les crèches et les établissements scolaires est mis en place dans le département de la Haute-Garonne afin que les professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants (de 0 à 16 ans) et continuer d’aller au travail pour vous protéger et vous soigner.
La liste des professionnels concernés à ce jour par ce dispositif est la suivante :
- Tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés, qu'il soit ou non professionnel de santé : hôpitaux, cliniques, SSR (soins de suite et de réadaptation), HAD (hospitalisation à domicile), centres de santé…
- Tout personnel travaillant en établissements médicaux sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, qu'il soit ou non professionnel de santé : maisons de retraite, EHPAD, USLD (unité de soin de longue durée), foyers autonomie, IME (instituts médicaux spécialisé), MAS (maison d'accueil spécialisé), FAM (foyer d’accueil spécialisé), SSIAD (service de soins infirmiers à domicile)…
- Les professionnels de santé et médicaux sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
- Les personnels chargés de la gestion de l'épidémie des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures.
Ce dispositif d'accueil est mis en œuvre pour les enfants dont au moins un des parents est concerné par la liste ci-dessus.
J'attire votre attention sur la nécessité que les structures d'aide et de soins à domicile maintiennent leurs missions dans toute la mesure du possible (sauf personnels malades ou déjà mobilisés à titre personnel en qualité d'aidant familial) et vous rappelle que ces personnels peuvent bénéficier de la garde de leurs enfants.
Je vous demande également de travailler au maintien de l'accueil des enfants des personnels de santé et du secteur médico-social y compris durant le week-end (notamment en faisant le lien avec les parents des enfants qui sont déjà accueillis dans les structures).
Je vous demande votre plein concours pour que ce dispositif fonctionne durant cette période de crise sanitaire exceptionnelle.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément.
En vous remerciant pour votre aide dans cette période de crise, je vous prie de croire à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Etienne GUYOT
Arrété du 17 mars 2020 - justice contravention
Arrété du 17 mars 2020 - ministre santé |
